CGV

Conditions générales de vente de prestations de services

1. Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées les « CONDITIONS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Stéphanie TOUSSAINT, consultante, dont le siège social est au 13 Place du 11 novembre 1918 – 38320 Eybens (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 813 763 737 (ci-après « la Consultante »), fournit à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), des prestations de coaching, de formation et d’accompagnement (ci-après la ou les « Prestation(s) »).

2. Etendue des CONDITIONS. Les CONDITIONS font partie intégrante du devis soumis par la Consultante au Client et s’appliqueront tout au long de l’exécution de la Prestation. Les CONDITIONS sont adressées ou remises à chaque Client avec le devis relatif aux Prestations envisagées, et sont également consultables à tout moment sur le site internet http://www.stephanietoussaint.com/. En cas de contradiction entre la présente version des CONDITIONS et celle consultable sur le site susmentionné, la version figurant sur le site http://www.stephanietoussaint.com/ prévaudra. A compter de leur acceptation par le Client matérialisée par écrit et par tous moyens (email, signature du devis, etc.), les CONDITIONS sont applicables entières et sans réserve à l’ensemble des Prestations achetées par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces CONDITIONS remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre la Consultante et le Client. Le fait que la Consultante ne se prévale pas à un moment donné des présentes CONDITIONS ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Objet de la Prestation. L’objet détaillé de la Prestation et les mesures d’accompagnement éventuelles y étant associées sont détaillés dans le devis remis au Client. 

4. Prix de la Prestation et modalités de paiement. Le devis communiqué pour approbation au Client n’est valable que pendant la durée mentionnée sur le document ou, à défaut, les trente (30) jours qui suivent la date de son établissement. Les honoraires dus au titre de la Prestation seront calculés selon la somme forfaitaire indiquée sur le devis et sont entendus toutes taxes comprises (TTC). La facturation sera réalisée selon l’échéancier suivant : cinquante pour cent (50%) à l’acceptation du devis correspondant, cinquante pour cent (50%) à la moitié des séances de travail couvrant les Prestations, sauf si le devis prévoit un échéancier différent qui prévaudra alors sur les présentes CONDITIONS. Le paiement par le Client est exigible dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture et devra être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire suivant : IBAN FR76 1680 7001 3636 5564 5521 515. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de quarante euro (40 €) pour frais de recouvrement.

5. Exécution de la Prestation. La Prestation sera organisée selon les modalités fixées dans le devis. Les dates exactes de réalisation des séances de travail seront fixées d’un commun accord entre les parties. Les parties pourront éventuellement décider d’un commun accord de fixer des séances de travail supplémentaires selon les besoins d’organisation et à des conditions tarifaires à négocier au cas par cas. Les séances se dérouleront en face-à-face au siège social, situé au 13 Place du 11 novembre 1918 – 38320 Eybens (France), via un l’outil de visio-conférence ou par téléphone. Dans le cas de séances à distance, il appartient au Client de contacter la Consultante via l’outil de visio-conférence convenu ou par téléphone au 06.13.41.31.65.

6. Retard et absence. En cas de report d’une séance de travail, chaque partie s’engage à en informer l’autre au minimum sept (7) jours ouvrables à l’avance. À défaut du respect de ce délai de prévenance par la Consultante, le choix d’une date d’une nouvelle séance est fait d’un commun accord entre les parties et sera assuré par la Consultante sans facturation supplémentaire. À défaut du respect de ce délai de prévenance par le Client, la séance de travail sera considérée comme réalisée sans possibilité de report et sera entièrement facturée. Par ailleurs, en cas de retard imputable au Client le jour même de la séance de travail et restant inférieur à trente minutes, la séance de travail en sera d’autant écourtée mais fera l’objet d’une facturation prorata temporis. En cas de retard imputable au Client le jour même de la séance de travail et supérieur à trente minutes, la séance de travail sera annulée sans possibilité de report et sera entièrement facturée. 

7. Modification ou annulation de la Prestation. Si l’objet de la Prestation venait à évoluer au cours de son exécution, le Client reconnait et accepte que les conditions tarifaires applicables auxdites Prestations sont susceptibles d’être modifiées en conséquence. Chaque partie est susceptible d’annuler la prestation sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trente (30) jours au minimum avant la date prévue de démarrage de la Prestation. Dans ce cas, la Consultante restituera au Client l’intégralité des acomptes éventuellement perçus. Si le Client ne respectait pas ce délai de prévenance de 30 jours, alors la moitié du montant total de la Prestation sera dû par le Client et facturée en conséquence par la Consultante, et il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes déjà versées par le Client.

8. Engagement du Client. Le Client est responsable de son engagement plein et entier dans les démarches entreprises dans le cadre des Prestations ainsi que de sa disponibilité pour leur mise en œuvre. 

9. Engagements de la Consultante. La Consultante s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour permettre l’atteinte des objectifs de chaque Prestation. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités d’exécution de la Prestation.

10. Confidentialité et communication – La Consultante et le Client s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations de toute nature portées à leur connaissance à l’occasion de la Prestation. Nonobstant ce qui précède, sauf notification expresse contraire du Client, il autorise la Consultante (i) à utiliser les informations reçues à l’occasion du recours à un confrère tel que prévu à l’article 9 des présentes CONDITIONS, et (ii) à utiliser, de manière anonymisée et non repérable, les résultats issus des Prestations à des fins de supervision, de recherche, de coaching, d’illustration commerciale, de formation, de conférences et de production d’écrits.

11. Responsabilité. La Consultante assume au titre des Prestations une obligation de moyens. La Consultante décline, notamment, toute responsabilité quant au choix et/ou à l’exploitation ou la non-exploitation par le Client des Prestations et des résultats qui lui ont été fournis, dès lors que tous les soins nécessaires ont été observés pour exécuter les Prestations.

12. Assurance. La Consultante déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la réalisation des Prestations. Une attestation pourra être communiquée au Client sur simple demande. En tout état de cause, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge de la Consultante ne pourra être supérieur au coût de la facturation TTC payée par le Client pour l’exécution de la Prestation. En aucun cas la Consultante ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, opportunités commerciales, etc. La responsabilité de la Consultante ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

13. Protection des données personnelles. La Consultante respecte la vie privée du Client et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille pour la réalisation de la Prestation (nom, prénom, adresse, nom de l’employeur …) permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. En soumettant ces informations, vous acceptez que ces informations soient utilisées exclusivement dans le cadre de la Prestation et de la relation commerciale éthique et personnalisée qui en découle (réalisation des Prestations et leur suivi, suivi post prestation). Vos données personnelles sont strictement confidentielles et permettent à la Consultante de vous contacter pour la réalisation des Prestations et leur suivi, et ne sont en aucun cas, communiquées, échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers. Les informations recueillies sont traitées par Mme Stéphanie TOUSSAINT, 13 Place du 11 novembre 1918 – 38320 EYBENS (France), responsable de traitement. Le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : info@stephanietoussaint.com. 

14. Durée et résiliation du contrat. Le contrat entre les parties pour la réalisation des Prestations prend effet dès 

l’acceptation du devis par le Client et jusqu’à à la survenance de la première date entre (i) la date à laquelle toutes les séances de travail ont été effectuées ou (ii) la date à laquelle le délai pour effectuer la Prestation a expiré alors même que toutes les séances de travail n’auraient pas été effectuées en raison d’un acte ou omission du Client. Pendant toute la durée du contrat, les parties peuvent y mettre fin unilatéralement, et ce, à tout moment moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrables et par écrit. Le contrat pourra également être résolu en cas de persistance d’une inexécution plus de quinze (15) jours après mise en demeure adressée à la partie défaillante par la partie s’estimant lésée. Le Client devra, au terme du contrat qu’elle qu’en soit la cause, se mettre immédiatement à jour du paiement de toutes les factures à l’égard de la Consultante.

15. Force majeure. La Consultante ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CONDITIONS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure prévu par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence. En cas de survenance d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution des Prestations sera poursuivie.

16. Propriété intellectuelle. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux devis, CONDITIONS, présentations, études, dessins, et, d’une façon générale, à tous les documents de travail établis et remis ou adressés au Client, en vue ou dans le cadre de la Prestation, demeurent la propriété de la Consultante. Aucune cession de droits n’est opérée au travers des présentes CONDITIONS. 

17 Loi applicable – Attribution de compétence. Les CONDITIONS sont soumises au droit français. TOUTE DIFFICULTÉ NÉE DE L’EXÉCUTION, DE L’INTERPRÉTATION OU DE LA CESSATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DES PRESTATIONS QUI EN DÉCOULENT, OU PLUS GÉNÉRALEMENT DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LA CONSULTANTE ET LE CLIENT, NON RÉSOLUE À L’AMIABLE, SERA SOUMISE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE LA VILLE DE GRENOBLE.